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Décisions des tribunaux
C-26, r. 70.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des conseillers d’orientation pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les conseillers d’orientation
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement vise la personne qui, au 20 septembre 2012, ne satisfait pas aux conditions de délivrance du permis délivré par l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec et qui exerçait une activité professionnelle visée au paragraphe 1.3.1 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26).
